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Auteur Fil de discussion: dispense d'agrément sanitaire  (Lu 7646 fois)
Lisa
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« le: 17 Ao?t 2011 à 15:03:14 »

Bonjour à tous,

Je vous copie colle la réponse que j'ai obtenu de la DSV de mon département (-41-) suite à mes interrogations sur la dispense ou non d'agrément sanitaire pour un laboratoire de transformation. Après avoir galéré à trouver les textes, je me suis résolue à contacter les pros pour faire la lumière sur ce point. Voici donc leur réponse :

Citation
Si votre activité se limite à la vente directe aux consommateurs, sur la ferme ou sur les marchés, vous devez déclarer celle-ci auprès de nos services à l'aide du document de déclaration d'activité ci-joint (cerfa 13984*01) également accessible sur le site  www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubriques Alimentation / Sécurité sanitaire des aliments). Je vous transmet également une note d'information relative aux règles d'hygiène applicables dans les établissements de remise directe aux consommateurs.

Si vous vendez des produits à d'autres établissements de commerce de détail (épiceries, restaurateurs, cantines, autres producteurs fermiers, supermarchés, etc...), votre établissement doit être détenteur d'une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (ex "dispense d'agrément"), voir d'un agrément sanitaire.
- Dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, pour les escargots entiers ou transformés, vous devez limiter la vente à d'autres établissements à moins de 30% de la production totale avec une quantité maximale de 100 kilogrammes par semaine, dans un rayon de 80 km maximum. La quantité vendue à d'autres établissements peut dépasser 30% de la production totale, mais dans la mesure la quantité cédée ne dépasse  pas 30 kilogrammes par semaine. Ci-joint une note d'information relative à la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, ainsi que la fiche de déclaration pour la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (cerfa 13982*02) également accessible sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr  (rubriques Alimentation / Sécurité sanitaire des aliments). L'obtention de la dérogation à l'agrément se fait sur cette simple déclaration, l'établissement étant inscrit sur une liste d'établissements dits "dérogataires". Toutefois en cas de non respect des conditions figurant dans la déclaration pour la dérogation,  l'établissement est retiré de la liste des établissements dérogataires et peut faire l'objet de sanctions.
- Si les distances de vente et/ou les quantités vendues à d'autres établissements dépassent les limites fixées pour la dérogation, votre établissement doit obtenir un agrément sanitaire. Vous devez alors déposer un dossier de demande d'agrément auprès de nos services. L'obtention de l'agrément sanitaire ne peut se faire que si le dossier déposé s'avère conforme et suite à une inspection au sein de l'établissement. Si vous êtes dans ce cas, je vous invite à reprendre contact avec nos services qui vous indiquera précisément la démarche à suivre et les documents à fournir. Il convient de transmettre un dossier de demande d'agrément au moins 2 à 3 mois avant tout début d'activité compte tenu des délais nécessaires à son étude et à une éventuelle inspection de l'établissement. Sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubriques Alimentation / Sécurité sanitaire des aliments, vous pouvez trouver un dossier type de demande d'agrément pour les établissements de production de denrées animales.

Enfin, réglementairement, les dispositions d'hygiène qui s'appliquent à la production d'escargots sont les dispositions générales figurant dans le règlement n° 852/2004 du 29/04/2004 (voir note d'information sur les établissements de remise directe). Par ailleurs, il existe quelques exigences spécifiques dans le règlement n° 853/2004 du 29/04/2004 (ANNEXE III, SECTION XI) : "1) les escargots doivent être mis à morts dans un établissement construit, aménagé et équipé à cet effet; 3) les escargots crevés autrement qu'en étant mis à mort ne doivent pas être préparés pour la consommation humaine; 4) les escargots doivent faire l'objet d'un examen organoleptique effectué par sondage afin d'évaluer si ils présentent un danger pour la consommation humaine; 6) après la mise à mort, l'hépatopancréas des escargots doit être enlevé et ne doit pas être utilisé pour la consommation humaine s'il peut présenter un danger".

Si ça peut aider quelqu'un ...
Lisa

PS : les 2 autres pj sont dans le prochain msg car trop volumineux pour être mis tous ensemble
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Lisa
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« Répondre #1 le: 17 Ao?t 2011 à 15:04:16 »

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Avignon84
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« Répondre #2 le: 17 Ao?t 2011 à 22:24:40 »

Merci Lisa pour tes textes qui devront éclairer pas mal de choses!  rires

C'est bien l'administration française qui peut pondre un tel truc. J'aimerais bien savoir comment ils veulent contrôler toutes les conditions de distance?

Bref, il y a simplement 2 voies:

- un producteur vend ses produits directement aux consommateurs et la situation est moins compliquée = administrative;

- un producteur vend ses produits  à un intermédiaire (resto, revendeur, etc.), et dans ce cas il faut un agrément sanitaire.

Quand on veut quand même faire un bon boulot = propre dans la préparation, un labo performant et clean s'impose.  La garantie d'une chaine froide performante,  un armoire pour surgeler etc.

On peut certainement pas mal improviser dans l’élevage ou/et la production (engraissement) selon ses moyens et possibilités, mais la partie labo ne laisse pas de place à improviser. Il sera intéressant de chiffrer  les couts minima pour un labo agrée.
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Lisa
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« Répondre #3 le: 18 Ao?t 2011 à 11:10:50 »

Hello,

Sauf mauvaise interprétation de ma part,  Roulement d'yeux je vois 3 cas de figure et non 2 comme tu l'indiques Avignon84 :

- vente directe : faire juste une déclaration
- vente "indirecte" en respectant quotas et distance (<30% de notre prod. et dans tous les cas <100kg /semaine) et distance (<80 km A VOL D'OISEAU et non pas par la route) petite précision qui prend toute son importance car cela élargi pas mal le champ d'action) : faire une demande de dispense d'agrément
- vente "indirecte" au delà des quotas et de la distance indiquée : dossier d'agrément à monter.

Evidemment, comme tu l'écris dans ton msg, agrément ou pas ne dispense heureusement pas de transformer dans des conditions sanitaires au top. Si dans un 1er temps, on ne compte faire que de la vente directe, on n'est cependant pas dispensé de respecter la réglementation qui nous concerne : traça, hygiène, marche en avant, contrôles, locaux conformes ... (voir règlements (CE) n° 852 et 853/2004 du 29 avril 2004). On est juste dispensé de monter le dossier, qui représente une masse de travail assez impressionnant.

Concernant les coûts, je suis aussi preneuse d'infos si un héliciculteur pro qui a monté son propre labo voulait bien nous dévoiler ne serait-ce qu'en partie son projet. Il y autant de labo que d'héliciculteur et chaque labo est différent en fonction de la configuration des lieux, des produits transformés, de la surface dispo, du nombre de personnes qui y travaillent simultanément ... mais je pense que cela pourrait être intéressant pour se faire une idée.

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Lisa
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« Répondre #4 le: 10 Novembre 2011 à 14:59:25 »

En pj un document émanent de la DDCSPP (1) , anciennement DGCCRF (2) qui résume le mail que j'ai copié/collé plus haut.
Un schéma vaut mieux qu'un long discours ...

Lisa

(1) : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(2) : Direction Générale de Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes
« Dernière édition: 10 Novembre 2011 à 15:09:10 par Lisa » Journalisée
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« Répondre #5 le: 15 Novembre 2011 à 21:09:24 »

Salut Lisa,
Je ne sais pas ce que ça vaut mais si ça peut être utile à quelqu'un :
http://daaf971.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette-instit-isomir-2_cle086b41.pdf
@+
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